Cet article s’appuie sur l’interview de Stéphane Everlé publiée dans La Montagne le 28 septembre 2025, dans laquelle il analyse le nouveau dispositif expérimental de prévention mis en place par l’État face au phénomène du retrait-gonflement des argiles.
Stéphane Everlé – Expert en bâtiment indépendant, certifié OFIB. Expert de l’Association CATNAT63 depuis 2017. Plus de 400 dossiers traités pour des particuliers dans le Puy-de-Dôme. Je ne travaille jamais pour les assureurs ni pour les entreprises du bâtiment.
L’État lance un dispositif de prévention RGA : de quoi s’agit-il ?
Le 6 septembre 2025, l’État a publié un arrêté visant à prévenir le phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui pourrait engendrer des fissures sur près de 11 millions de maisons en France, selon le ministère de la Transition écologique.
Ce dispositif expérimental concerne onze départements particulièrement touchés, dont le Puy-de-Dôme et l’Allier. Il a pour objectif de permettre aux propriétaires de maisons situées dans les zones les plus exposées de bénéficier, sous condition de ressources, d’une subvention pour financer des prestations de diagnostic et des travaux préventifs.
La Montagne m’a demandé, en tant qu’expert indépendant spécialisé dans le phénomène du RGA installé dans le Puy-de-Dôme, d’analyser la pertinence de cette expérimentation. Mon verdict est nuancé, et les propriétaires du 63 doivent comprendre exactement ce que ce dispositif couvre et surtout ce qu’il ne couvre pas.
Ce que le dispositif propose concrètement
Le dispositif repose sur deux volets : une aide au diagnostic préventif, et une aide aux travaux préventifs.
Pour le diagnostic : une subvention plafonnée à 2 000 euros. Une étude de sol G5 complète coûte entre 4 500 et 6 000 euros dans le Puy-de-Dôme. La couverture est donc partielle au mieux.
Pour les travaux préventifs : une aide pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. C’est mieux que rien, mais les travaux éligibles sont limités, comme je l’explique plus bas.
Ce qui me pose problème : une analyse critique
Premier point : le texte ne mentionne pas les fissures
C’est surprenant. L’arrêté évoque la « prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles », mais à aucun moment il ne mentionne les fissures. Or ce sont bien les fissures qui constituent le problème central, la conséquence directe et déterminante du RGA sur les bâtiments. Ce flou dans la définition du problème est préoccupant.
Deuxième point : le diagnostic G0 ne suffit pas
Le diagnostic prévu dans le cadre de ce dispositif n’intègre pas d’analyse du sol. Pour situer une construction en zone RGA, le texte invite à se référer à la carte du BRGM disponible sur georisques.gouv.fr.
Or cette carte présente des limites importantes : elle ne fournit aucune information sur les caractéristiques précises des argiles, leur portance, ni la profondeur des couches concernées. Autrement dit, elle permet de savoir qu’un terrain est en zone d’aléa, mais pas d’en connaître la nature réelle des fondations existantes.
Une vraie étude de sol G5 coûte au minimum 4 500 euros. L’aide proposée est plafonnée à 2 000 euros. Il n’y aura donc pas d’analyse précise sur les caractéristiques réelles du sol, des fondations, et leur qualité. Qui connaît la profondeur et la largeur de ses fondations ? Ont-elles été coulées en continu ou ponctuellement ? Le prestataire devra interroger le propriétaire sur la qualité de ces données… que la plupart ne connaissent pas.
Et si le propriétaire a acheté la maison il y a vingt ou trente ans avec d’autres propriétaires entre-temps, il n’en saura probablement rien.
Troisième point : les travaux éligibles n’agissent pas sur la vraie cause
C’est le point le plus important. Le dispositif finance des travaux agissant sur les « facteurs aggravants » du RGA : inspection des réseaux, suppression de végétation, écran anti-racinaire, géomembrane.
Mais ces éléments sont des facteurs aggravants, pas des facteurs déterminants. La jurisprudence a défini depuis plusieurs années les facteurs déterminants du RGA comme étant la sensibilité hydrique du sol et l’adaptation de l’ouvrage à ce sol. Ce que le dispositif finance ne s’intéresse qu’aux causes secondaires.
La géomembrane, par exemple, peut être utile quand l’humidité de surface est réellement en cause. Mais face à un déficit hydrique profond lié à des années de sécheresse, une « évapotranspiration de saison » qui sèche le sol en profondeur, elle ne fera rien. Les géomembranes périphériques coûtent au minimum 30 000 euros. Un écran anti-racinaire coûte au minimum 5 000 euros par arbre. L’aide de 15 000 euros ne couvre donc qu’une partie de ces travaux, qui sont eux-mêmes des solutions partielles.
La seule mesure vraiment efficace face à un déficit hydrique structurel lié à la sécheresse, c’est une reprise des fondations. Et elle n’est pas dans la liste des travaux éligibles.
Quatrième point : le risque vis-à-vis des assurances
C’est une conséquence que beaucoup de propriétaires n’anticipent pas. Si une maison est jugée « à risque » suite à ce diagnostic, et que le propriétaire le demande, les assureurs y auront accès. Si une maison est classée à risque, on peut imaginer que les primes soient augmentées, voire que l’assurance soit refusée. En cas de catastrophe naturelle, on pourrait reprocher au propriétaire de ne pas avoir fait réaliser ce diagnostic ou de ne pas avoir fait les travaux préventifs éligibles.
Ce dispositif ressemble davantage à un « contrôle technique » des maisons qu’à une véritable aide aux propriétaires sinistrés ou exposés. Comme pour les voitures, cela peut conduire à sanctionner ceux qui n’ont pas les moyens de faire les travaux, plutôt qu’à les aider réellement.
Ce que ce dispositif ne remplace pas
Soyons clairs : ce dispositif expérimental ne remplace pas les démarches essentielles que tout propriétaire concerné doit engager.
Il ne remplace pas la déclaration de sinistre après un arrêté de catastrophe naturelle. Si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse, vous avez 30 jours pour déclarer et c’est votre assurance MRH qui doit prendre en charge les réparations, y compris l’étude G5.
Il ne remplace pas l’assistance d’un expert d’assuré lors de la réunion d’expertise. Les 20 % de sinistrés qui obtiennent une indemnisation sans assistance resteront 20 % avec ou sans ce dispositif.
Il ne remplace pas une vraie étude G5 avec préconisations géotechniques complètes et rapport de bureau d’études structure. C’est cette combinaison qui garantit des réparations pérennes.
Il ne finance pas les reprises de fondations, qui restent la seule solution vraiment durable face à un sol argileux déshydraté en profondeur.
Ce que les propriétaires du Puy-de-Dôme doivent retenir
- L’initiative de l’État est positive dans son intention : reconnaître le problème et y consacrer des moyens publics est un signal important.
- Mais le dispositif agit principalement sur les facteurs aggravants du RGA, pas sur ses causes déterminantes.
- L’aide de 2 000 euros pour le diagnostic ne couvre pas une vraie étude G5 dont le coût dans le 63 est entre 4 500 et 6 000 euros.
- L’aide de 15 000 euros pour les travaux ne couvre pas une reprise de fondations, seule solution vraiment pérenne face à un sinistre sécheresse avéré.
- Ce diagnostic pourrait avoir des conséquences sur votre couverture assurantielle : renseignez-vous avant de le faire réaliser.
- Si votre maison est déjà fissurée et que votre commune a fait l’objet d’un arrêté CAT NAT, c’est la procédure sinistre qu’il faut déclencher, pas ce dispositif préventif.
Vous avez des fissures, votre commune est en zone RGA, vous voulez comprendre quelle démarche est la bonne pour votre situation ?
Stéphane Everlé – Expert en bâtiment indépendant certifié OFIB – Puy-de-Dôme (63)
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