Être informé pour mieux se défendre

Cet article s’appuie sur l’interview de Stéphane Everlé publiée dans La Montagne le 28 septembre 2025, dans laquelle il analyse le nouveau dispositif expérimental de prévention mis en place par l’État face au phénomène du retrait-gonflement des argiles.

Stéphane Everlé – Expert en bâtiment indépendant, certifié OFIB. Expert de l’Association CATNAT63 depuis 2017. Plus de 400 dossiers traités pour des particuliers dans le Puy-de-Dôme. Je ne travaille jamais pour les assureurs ni pour les entreprises du bâtiment.

L’État lance un dispositif de prévention RGA : de quoi s’agit-il ?

Le 6 septembre 2025, l’État a publié un arrêté visant à prévenir le phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui pourrait engendrer des fissures sur près de 11 millions de maisons en France, selon le ministère de la Transition écologique.

Ce dispositif expérimental concerne onze départements particulièrement touchés, dont le Puy-de-Dôme et l’Allier. Il a pour objectif de permettre aux propriétaires de maisons situées dans les zones les plus exposées de bénéficier, sous condition de ressources, d’une subvention pour financer des prestations de diagnostic et des travaux préventifs.

La Montagne m’a demandé, en tant qu’expert indépendant spécialisé dans le phénomène du RGA installé dans le Puy-de-Dôme, d’analyser la pertinence de cette expérimentation. Mon verdict est nuancé, et les propriétaires du 63 doivent comprendre exactement ce que ce dispositif couvre et surtout ce qu’il ne couvre pas.

Ce que le dispositif propose concrètement

Le dispositif repose sur deux volets : une aide au diagnostic préventif, et une aide aux travaux préventifs.

Pour le diagnostic : une subvention plafonnée à 2 000 euros. Une étude de sol G5 complète coûte entre 4 500 et 6 000 euros dans le Puy-de-Dôme. La couverture est donc partielle au mieux.

Pour les travaux préventifs : une aide pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. C’est mieux que rien, mais les travaux éligibles sont limités, comme je l’explique plus bas.

Ce qui me pose problème : une analyse critique

Premier point : le texte ne mentionne pas les fissures

C’est surprenant. L’arrêté évoque la « prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles », mais à aucun moment il ne mentionne les fissures. Or ce sont bien les fissures qui constituent le problème central, la conséquence directe et déterminante du RGA sur les bâtiments. Ce flou dans la définition du problème est préoccupant.

Deuxième point : le diagnostic G0 ne suffit pas

Le diagnostic prévu dans le cadre de ce dispositif n’intègre pas d’analyse du sol. Pour situer une construction en zone RGA, le texte invite à se référer à la carte du BRGM disponible sur georisques.gouv.fr.

Or cette carte présente des limites importantes : elle ne fournit aucune information sur les caractéristiques précises des argiles, leur portance, ni la profondeur des couches concernées. Autrement dit, elle permet de savoir qu’un terrain est en zone d’aléa, mais pas d’en connaître la nature réelle des fondations existantes.

Une vraie étude de sol G5 coûte au minimum 4 500 euros. L’aide proposée est plafonnée à 2 000 euros. Il n’y aura donc pas d’analyse précise sur les caractéristiques réelles du sol, des fondations, et leur qualité. Qui connaît la profondeur et la largeur de ses fondations ? Ont-elles été coulées en continu ou ponctuellement ? Le prestataire devra interroger le propriétaire sur la qualité de ces données… que la plupart ne connaissent pas.

Et si le propriétaire a acheté la maison il y a vingt ou trente ans avec d’autres propriétaires entre-temps, il n’en saura probablement rien.

Troisième point : les travaux éligibles n’agissent pas sur la vraie cause

C’est le point le plus important. Le dispositif finance des travaux agissant sur les « facteurs aggravants » du RGA : inspection des réseaux, suppression de végétation, écran anti-racinaire, géomembrane.

Mais ces éléments sont des facteurs aggravants, pas des facteurs déterminants. La jurisprudence a défini depuis plusieurs années les facteurs déterminants du RGA comme étant la sensibilité hydrique du sol et l’adaptation de l’ouvrage à ce sol. Ce que le dispositif finance ne s’intéresse qu’aux causes secondaires.

La géomembrane, par exemple, peut être utile quand l’humidité de surface est réellement en cause. Mais face à un déficit hydrique profond lié à des années de sécheresse, une « évapotranspiration de saison » qui sèche le sol en profondeur, elle ne fera rien. Les géomembranes périphériques coûtent au minimum 30 000 euros. Un écran anti-racinaire coûte au minimum 5 000 euros par arbre. L’aide de 15 000 euros ne couvre donc qu’une partie de ces travaux, qui sont eux-mêmes des solutions partielles.

La seule mesure vraiment efficace face à un déficit hydrique structurel lié à la sécheresse, c’est une reprise des fondations. Et elle n’est pas dans la liste des travaux éligibles.

Quatrième point : le risque vis-à-vis des assurances

C’est une conséquence que beaucoup de propriétaires n’anticipent pas. Si une maison est jugée « à risque » suite à ce diagnostic, et que le propriétaire le demande, les assureurs y auront accès. Si une maison est classée à risque, on peut imaginer que les primes soient augmentées, voire que l’assurance soit refusée. En cas de catastrophe naturelle, on pourrait reprocher au propriétaire de ne pas avoir fait réaliser ce diagnostic ou de ne pas avoir fait les travaux préventifs éligibles.

Ce dispositif ressemble davantage à un « contrôle technique » des maisons qu’à une véritable aide aux propriétaires sinistrés ou exposés. Comme pour les voitures, cela peut conduire à sanctionner ceux qui n’ont pas les moyens de faire les travaux, plutôt qu’à les aider réellement.

Ce que ce dispositif ne remplace pas

Soyons clairs : ce dispositif expérimental ne remplace pas les démarches essentielles que tout propriétaire concerné doit engager.

Il ne remplace pas la déclaration de sinistre après un arrêté de catastrophe naturelle. Si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse, vous avez 30 jours pour déclarer et c’est votre assurance MRH qui doit prendre en charge les réparations, y compris l’étude G5.

Il ne remplace pas l’assistance d’un expert d’assuré lors de la réunion d’expertise. Les 20 % de sinistrés qui obtiennent une indemnisation sans assistance resteront 20 % avec ou sans ce dispositif.

Il ne remplace pas une vraie étude G5 avec préconisations géotechniques complètes et rapport de bureau d’études structure. C’est cette combinaison qui garantit des réparations pérennes.

Il ne finance pas les reprises de fondations, qui restent la seule solution vraiment durable face à un sol argileux déshydraté en profondeur.

Ce que les propriétaires du Puy-de-Dôme doivent retenir

• L’initiative de l’État est positive dans son intention : reconnaître le problème et y consacrer des moyens publics est un signal important.
• Mais le dispositif agit principalement sur les facteurs aggravants du RGA, pas sur ses causes déterminantes.
• L’aide de 2 000 euros pour le diagnostic ne couvre pas une vraie étude G5 dont le coût dans le 63 est entre 4 500 et 6 000 euros.
• L’aide de 15 000 euros pour les travaux ne couvre pas une reprise de fondations, seule solution vraiment pérenne face à un sinistre sécheresse avéré.
• Ce diagnostic pourrait avoir des conséquences sur votre couverture assurantielle : renseignez-vous avant de le faire réaliser.
• Si votre maison est déjà fissurée et que votre commune a fait l’objet d’un arrêté CAT NAT, c’est la procédure sinistre qu’il faut déclencher, pas ce dispositif préventif.

Vous avez des fissures, votre commune est en zone RGA, vous voulez comprendre quelle démarche est la bonne pour votre situation ?
Stéphane Everlé – Expert en bâtiment indépendant certifié OFIB – Puy-de-Dôme (63)
04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Des fissures viennent d’apparaître sur votre maison dans le Puy-de-Dôme. La première réaction est souvent l’inquiétude. La deuxième est de connaître la gravité. Puis, que faire ? Qui appeler ? Est-ce couvert par l’assurance ? Cet article répond à toutes ces questions dans l’ordre où elles se posent.

Étape 1 : évaluer la gravité

Fissures sans urgence immédiate

• Micro fissures (moins de 1 mm) en surface d’enduit ou de peinture
• Fissures stables depuis plusieurs mois, sans évolution
• Fissures isolées aux angles des coffres des volets roulants
• Fissures généralisées sur enduit ancien

Fissures à surveiller activement

• Fissures de 2 à 5 mm
• Fissures en escalier
• Fissures diagonales aux angles des ouvertures
• Fissures qui évoluent progressivement
• Plusieurs fissures apparues simultanément après un été sec

Fissures nécessitant une intervention rapide

• Fissures de plus de 5 mm avec désaffleurement visible
• Fissures traversantes (visibles des deux côtés du mur)
• Déformations visibles de la structure (mur qui bombe, plancher qui s’affaisse)
• Fissures sur éléments porteurs accompagnées de bruits de craquement

Étape 2 : identifier la cause

Dans le Puy-de-Dôme, les trois causes les plus fréquentes sont :
– le retrait-gonflement des argiles lié à la sécheresse,
– un défaut constructif ou
– une combinaison des deux
– un quatrième cas peut être une fuite de réseau enterré. Mais il faut savoir que ce n’est qu’une cause aggravante et non déterminante, révélatrice d’un sol sensible au RGA (Retrait Gonflement Argileux).

Étape 3 : que faire, qui appeler, comment choisir la bonne démarche ?

Plusieurs démarches peuvent être entreprises :

Pour les maisons de moins de 10 ans

– Recours contre le concepteur
– Recours contre le constructeur, l’entreprise
– Recours contre le / les assureurs : garantie de parfait achèvement, décennale, dommage ouvrage

Dans tous les cas vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert. En effet, seul face a des professionnels de la Construction ou de l’assurance vous n’êtes pas en position de force mais de faiblesse.

Pour les maisons de plus de 10 ans

– Dans le cas d’un arrêté de Catastrophe Naturelle ( Cat Nat ) couvrant la période pendant laquelle les désordres / les fissures sont apparus, vous pouvez faire appel à votre assureur MRH (Multi Risques Habitation).

ATTENTION ! Dès la déclaration il est préférable d’être assisté par une expert indépendant spécialisé en « sécheresse ». En effet, comme au cinéma : « Tout ce que vous pourrez déclarer sera retenu contre vous. » Et, ce sera ainsi tout au long du dossier…

Mais surtout, vu les enjeux financiers, vous vous lancez dans une bataille avec l’assureur.

Si vous n’êtes pas assisté par un expert indépendant, vous n’avez pas toutes vos chances d’être indemnisé car 80% des dossiers sont refusés… sauf avec un expert d’assuré.
Si vous n’êtes pas assisté par un expert indépendant comment saurez-vous si les réparations proposées sont pérennes ?

– En l’absence d’arrêté de Cat Nat, les fissures / les désordres peuvent avoir deux causes :
* Ils peuvent être d’ordre structurel
* Ils peuvent être liés à un déficit hydrique, une fuite ou toutes autres raisons.
Seul un expert spécialisé saura vous dire ce qu’il en est.

Fissures sur votre maison dans le 63 ? Je viens expertiser, vous donner un avis et vous orienter.

Stéphane EVERLÉ – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Les fissures de ma maison peuvent-elles dévaluer mon bien lors d’une vente ?

Oui, significativement.

Mon assurance habitation me couvre-t-elle même sans arrêté CAT NAT ?

Non. Mais votre garantie peut couvrir d’autres causes de fissures comme un dégât des eaux ou autre. Vérifiez les conditions générales de votre contrat.

Les rapports avec les compagnies d’assurance MRH (Multi Risques Habitation) ce sont compliqués et durcis depuis une bonne décennie dès que les dossiers ont trait aux catastrophes naturelles car ces dossiers sont classés « à fort enjeu », autrement dit qu’ils coutent cher.

Le refus de l’assureur ou les réparations à l’économie

Les motifs de refus sont aussi nombreux que variés : il faut savoir qu’en France, aux dires des associations, 83% des dossiers sont refusés… ce qui en dit long.
Pour les 17% de dossiers acceptés, les chiffres ne disent pas si c’est grâce à la présence d’un expert d’assuré ou si c’est grâce à un recours judiciaire.
Ce qu’il faut en retenir, c’est qu’un particulier seul face à un expert d’assurance aura bien des difficultés à obtenir une indemnisation et / ou obtenir une réparation pérenne. Il a surtout plus de risque d’essuyer un refus ou d’obtenir seulement une réparation à l’économie.

Vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert, un expert d’assuré

Les sinistres de deuxième génération

La conséquence des sinistres mal étudiés, étudiés à l’économie et, par conséquent, mal réparés ou réparés à l’économie ; est la réapparition des fissures, le retour des désordres.
Dans ces cas-là (de plus en plus nombreux) les recours ne concernent plus uniquement l’assureur mais aussi les intervenants en conception ( dont les experts d’assurance) et en réalisation des réparations.
Vu la complexité du dossier, un particulier ne peut pas gérer seul.

Stéphane EVERLÉ – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Vous avez fait construire ou réaliser des travaux. Le résultat ne correspond pas à ce qui était prévu, ou des désordres apparaissent dans les semaines ou les mois qui suivent. Vous suspectez une malfaçon ou une non-conformité. Les intervenants vous expliquent que vous n’y connaissez rien, que  » leur travail est parfait dans le meilleur des mondes  » et ils ne comprennent pas de quoi vous vous plaignez… Un classique du genre !

Les 3 étapes pour prouver une malfaçon ou une non-conformité

Étape 1 : ne rien modifier avant l’expertise

C’est la règle absolue. Ne faites aucun travaux de reprise avant qu’un expert ait constaté la malfaçon. Toute modification efface les preuves et peut être interprétée comme une reconnaissance que vous acceptez l’état existant. Documentez tout en l’état.

Étape 2 : réunir les documents contractuels

Rassemblez : les devis signés ou la notice descriptive du CCMI, les plans, les bons de commande, les échanges email avec le constructeur, les entreprises, les factures et les procès verbaux de réception.

Étape 3 : faire appel à un expert en bâtiment indépendant

Il identifie précisément les malfaçons en références aux règles techniques applicables, et qualifie leur gravité au regard des garanties légales. C’est la base de tout recours amiable ou judiciaire.

Lors de ma visite sur site et échange avec vous, je vous expliquerez quelle démarche / quelle stratégie il faut adopter :

– Recours amiable ( de gré à gré )
– Recours à la garantie de parfait achèvement et biennale
– Recours à l’assurance décennale
– Recours à l’assurance dommage-ouvrage
– Recours au Garant
– Recours judiciare

Agissez vite : les délais de prescription sont courts. La garantie de parfait achèvement expire 1 an après la réception. La biennale, 2 ans. La décennale, 10 ans.

Malfaçons constatées sur vos travaux ? Appelez-moi avant d’agir.

Stéphane EVERLÉ – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

L’entreprise dit que les désordres ne sont pas des malfaçons mais une « tolérance dimensionnelle ». Est-ce vrai ?

Peut-être, mais les tolérances dimensionnelles sont normées et définies dans la littérature technique. Elles ne sont pas à la libre interprétation des entreprises. Un expert technique peut vérifier si les tolérances invoquées sont celles réellement admises.

Vous avez un sinistre, des malfaçons ou une expertise d’assurance prévue. Vous cherchez un expert en bâtiment. Mais entre les cabinets généralistes, les « indépendants » qui travaillent aussi pour les assureurs, et les vrais professionnels certifiés, comment s’y retrouver dans le Puy-de-Dôme ?

Les 5 critères pour choisir le bon expert

Critère 1 : l’expérience terrain dans la construction

Le mot expert vient du mot expérience. Donc, un bon expert en bâtiment n’est pas seulement quelqu’un qui a suivi une formation en expertise, il doit avoir aussi et surtout une expérience réelle et significative dans la construction. Cette expérience terrain lui permet de comprendre comment les désordres ont pu se produire et quelles normes s’appliquent. Il saura contredire et argumenter face aux professionnels et aux experts de la partie adverse.

Critère 2 : la certification

Un expert en bâtiment certifié est une garantie supplémentaire. En France, une des certifications de référence est l’Attestation de Compétences Expert Bâtiment délivrée par l’OFIB (Office Français des Ingénieurs et des Experts du Bâtiment), obtenue après formation et examen. Cette certification atteste de compétences techniques, assurantielles et juridiques : les trois dimensions d’un litige bâtiment.

Critère 3 : l’indépendance totale

C’est le critère le plus important, et le plus difficile à vérifier. Beaucoup d’experts se disent « indépendants » tout en réalisant des missions pour des assureurs ou des entreprises. Cette double activité crée un conflit d’intérêts.

Posez la question directement : « Travaillez-vous pour des compagnies d’assurance ou des entreprises de construction ? » La réponse doit être non, sans ambiguïté. S’il à un site internet les choses doivent être très explicites… comme sur ce site !

Critère 4 : la connaissance des spécificités locales

Dans le Puy-de-Dôme, deux spécificités sont déterminantes : les sols argileux de la Limagne et la réglementation parasismique applicable. Un expert qui ne maîtrise pas ces deux dimensions ne peut pas défendre efficacement un dossier dans le 63.

Critère 5 : son écoute, sa disponibilité et sa réactivité.

Son écoute : il est primordial d’écouter. Ce qui paraît simple et évident mais qui est trop souvent oublié par nombre d’expert. Je prends toujours le temps de vous écouter.

Sa localité : il est évident qu’un expert local est toujours plus disponible qu’un expert à 500km.
De surcroît, il maitrisera les modes constructifs locaux depuis des décennies.

La disponibilité et la réactivité : les deux vont de paire. Un expert qui prendrait nombres de dossiers sur un secteur trop grand ne saurait pas répondre à ces critères.

La checklist des 5 questions à poser avant de mandater un expert :

1. Quelle est votre expérience ?
2. Quelle certification avez-vous ?
3. Travaillez-vous pour des assureurs ou des entreprises de construction ?
4. Connaissez-vous les sols argileux de la Limagne et la réglementation parasismique du 63 ?
5. Sur quelle secteur intervenez-vous ?

Vous cherchez un expert en bâtiment indépendant et certifié dans le 63 ? Appelez-moi.

Stéphane EVERLÉ – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Peut-on trouver un expert en bâtiment via son assurance protection juridique ?

Oui, mais vous faites entrer le loup dans la bergerie. En effet la compagnie d’assurance va vous envoyer / recommander un expert… d’assurance !
Mais vous n’êtes pas obligé de le prendre. L’article L 127-3 du Code des Assurances vous garantit le libre choix de votre expert.

Un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse vient d’être publié au Journal Officiel pour votre commune. Vous avez 30 jours pour déclarer votre sinistre. Mais comment faire ? Quoi écrire ? Et comment éviter les erreurs qui pourraient compromettre toute la suite de votre dossier ?

Étape 1 : vérifier que votre commune est concernée

L’arrêté de catastrophe naturelle sécheresse liste précisément les communes reconnues et les périodes couvertes. Consultez le Journal Officiel (journal-officiel.gouv.fr) ou le site de la préfecture du Puy-de-Dôme. Vérifiez que votre commune figure dans la liste ET que la période de sécheresse correspond bien à la période pendant laquelle vos fissures sont apparues ou se sont aggravées.

Étape 2 : préparer votre déclaration

Ce que doit contenir la déclaration

La déclaration de sinistre est un document juridique qui engage la suite de votre dossier. Elle doit être concise (5 à 10 lignes) mais précise. Une déclaration trop vague ou qui omet certains désordres peut restreindre la couverture que vous auriez dû obtenir.

• Le numéro et la date de l’arrêté CAT NAT applicable à votre commune
• La période de sécheresse couverte par l’arrêté
• La liste précise et exhaustive de tous les désordres constatés : fissures intérieures ET extérieures, désordres de carrelage, déformations de menuiseries, fissurations de dalle
• La date approchée d’apparition ou d’aggravation des désordres
• Votre demande à bénéficier de la garantie du contrat
• Une demande d’expertise sur site

Comment l’envoyer ?

Envoyez votre déclaration par deux canaux simultanément : email avec accusé de réception à votre assureur ET lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez les preuves d’envoi. Si votre déclaration est faite verbalement par téléphone, confirmez-la immédiatement par écrit.

La fiche de renseignements à compléter à la demande de l’assureur

ATTENTION À CE QUE VOUS ECRIVEZ.
Il ne faut rien oublier et ne pas vous tromper sur les dates. Il faut en garder une copie.

La visio expertise

N’ACCEPTEZ JAMAIS DE RÉALISER UNE VISIO EXPERTISE.
Une visio expertise c’est quoi ? C’est un non-sens ! En effet l’assureur peut vous demander de télécharger une application puis de réaliser une vidéo des désordres. Or vous n’êtes pas expert ni cinéaste. Vous risquez de ne pas montrer ce qu’il faut, faute de compétence, d’éclairage, etc..
Qui vous garanti que la vidéo sera visionnée par un expert ?
Nombre d’entre-vous on essuyé des refus suite à visio expertise.

Comment la refuser ?
En expliquant que vous n’êtes pas expert ni cinéaste et que vous avez un smartphone recyclé qui ne fait pas de vidéo. En expliquant que vous EXIGEZ la visite sur site d’un expert, tel que prévu au contrat.

Étape 3 : la réunion d’expertise

Votre assureur va missionner un expert. Cette réunion est le moment clé de toute la procédure. L’expert d’assurance va constater les désordres, chercher à établir leur cause et décider si la garantie CAT NAT s’applique.

Vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert d’assuré.
L’expert d’assurance est rémunéré par la compagnie d’assurance qui est une société a but lucratif. Vous êtes donc en droit de vous interroger sur l’impartialité de l’expert… qui sera surtout là pour défendre les intérêts de la compagnie qui le rémunère.
Vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert qui sera là pour défendre VOS intérêts.

Vous venez de recevoir un arrêté CAT NAT pour votre commune ? Agissons ensemble maintenant.

Stéphane EVERLÉ – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Que faire si j’ai raté le délai de 30 jours pour déclarer ?

Des exceptions existent selon les circonstances (impossibilité physique, absence, découverte tardive des désordres). Vérifiez les conditions générales de votre contrat et appelez-moi rapidement.

On parle beaucoup d’étude de sol, mais peu de propriétaires savent réellement ce que c’est, pourquoi elle est indispensable dans le Puy-de-Dôme, et surtout qui doit la payer. Voici les réponses claires à ces questions.

L’étude G2 : pour construire en toute sérénité

Avant de poser la première pierre d’une maison, il est nécessaire de réaliser une étude géotechnique de conception G2 qui analyse la nature du sol, sa portance, ses risques (argile, eau, instabilité) et définit les fondations adaptées. Dans la Limagne, avec ses sols argileux réactifs, cette étude est indispensable, même si elle n’est pas toujours légalement obligatoire pour tous les projets.

Depuis la loi ELAN (2018), les zones d’aléa RGA ( Retrait Gonflement Argileux ) FORT et MOYEN sont soumises à certaines obligations géotechniques préalables pour les constructions neuves et les extensions. Vérifiez le classement de votre terrain sur le site Géorisques avant tout projet de construction dans le 63.

L’étude G5 : pour comprendre et réparer après sinistre

Dans le cadre d’un sinistre (fissures, mouvement de sol, déformation structurelle), l’étude G5 est l’investigation clef. Elle analyse le sol, vérifie si les fondations sont adaptées. Elle indiquera la cause des désordres : sécheresse, défaut de portance, mauvaises conditions de réalisations, etc.. Elle préconisera les solutions réparatoires adaptées.

Une étude de sol doit contenir certaines prestations pour être PERTINENTE. Donc méfiez-vous des études de sol réalisées à l’économie, à la demande des compagnies d’assurance.

Vous avez des questions sur l’étude de sol dans votre dossier ? Je vous aide à l’analyser.

Stéphane EVERLÉ – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Mon assureur refuse de mandater une étude de sol. Que faire ?

Le refus de mandater une étude G5 est contestable. Avec l’appui d’un expert d’assuré, ce refus peut être levé dans la majorité des cas.

Puis-je choisir moi-même le géotechnicien pour l’étude G5 ?

Oui. Vous avez votre mot à dire sur le choix du BET géotechnique. Un géotechnicien partenaire de l’assurance peut rendre des conclusions orientées. Demandez un géotechnicien indépendant de tout partenariat avec votre assureur.

Votre maison a été construite ou rénovée. Des désordres apparaissent. Mais quelle garantie construction actionner ? Qui contacter ? Dans quel délai ? La plupart des propriétaires ignorent l’existence de ces protections légales ou les confondent entre elles. Résultat : des droits prescrits, des recours manqués, des dépenses injustifiées.

Les 7 garanties de construction en détail

1. La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l’année suivante, qu’ils aient été notés dans le procès-verbal de réception ou signalés par courrier pendant l’année. Elle couvre tous les types de défauts sans distinction de gravité. L’entreprise est tenue d’intervenir dans un délai raisonnable.

2. La garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans)

Elle couvre les équipements dissociables de la construction : robinetterie, volets, portes intérieures, radiateurs, chauffe-eau, etc. Un équipement est dissociable si on peut l’enlever sans dégrader le gros oeuvre. Elle court pendant 2 ans à compter de la réception.

3. La garantie décennale (10 ans)

C’est la garantie la plus importante. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Fissures structurelles, problèmes de fondations, défauts d’étanchéité, effondrements partiels : c’est le domaine de la décennale.

4. L’assurance Dommage-Ouvrage (DO)

Elle est souscrite par le maître d’ouvrage (vous) avant le début du chantier. Elle permet d’être indemnisé rapidement (dans les 90 à 225 jours) sans recherche préalable de responsabilité, puis se retourne contre les assureurs décennaux des entreprises. Avantage majeur : elle évite les longues procédures. Si vous ne l’avez pas souscrite, vous devez actionner directement les garanties décennales.

5. La garantie de livraison à prix et délai convenus (CCMI)

Spécifique aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI), elle garantit que le constructeur livrera votre maison au prix et dans le délai contractuels. En cas de défaillance, le garant prend le relais.

6. La responsabilité civile décennale de l’architecte et du maître d’oeuvre

L’architecte, le maître d’oeuvre et les bureaux d’études engagent leur responsabilité pendant 10 ans pour les désordres liés à une erreur de conception, de dimensionnement ou de surveillance du chantier.

7. La garantie CAT NAT (catastrophes naturelles)

Intégrée dans tous les contrats MRH, elle couvre les dommages causés par des événements naturels reconnus comme catastrophes naturelles, dont la sécheresse. Elle ne se déclenche qu’après publication d’un arrêté interministériel au Journal Officiel.

Vous ne savez pas quelle garantie actionner pour votre situation ? Appelez-moi.

Stéphane EVERLÉ – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Puis-je cumuler plusieurs garanties pour un même sinistre ?

En principe les garanties sont successives / chronologiques. Mais certains désordres peuvent relever de plusieurs garanties selon leur nature et leur délai d’apparition. Un expert technique peut vous aider à identifier la garantie la plus adaptée et la plus efficace pour votre situation.

Que faire si l’entreprise a fait faillite ?

Contacter directement l’assurance décennale. En effet, la garantie décennale est lié au chantier (à condition que l’entreprise était assurée à la date d’ouverture du chantier). Que l’entreprise existe encore ou pas, la garantie s’appliquera.

Que faire si vous ne connaissez pas le nom de l’assureur décennal ?

2 solutions :

• Vous pouvez réclamer l’attestation d’assurance auprès de l’entreprise (au pire lui demander le nom de l’assureur). Notez que l’entreprise aurait du vous communiquer son attestation d’assurance dès le devis car c’est la loi.

• Si vous ne trouvez pas l’entrepreneur (en cas de faillite) pour avoir ces informations, vous pouvez vous adresser au liquidateur judiciaire. Dans certains cas plus complexe il vous faudra me contacter et/ou avoir recours au service d’un avocat.