Proposition insuffisante de l’assureur carences et recours

Voilà LE sujet de LA discorde ! 

ATTENTION : J’écris le 05/01/2025, ce qui veut dire que la Loi après cette date peut avoir évolué et j’invite le lecteur à se rendre sur le site de LEGIFRANCE et à lire l’Article L 125-1 en vigueur à la date « du présent ».

Ce qui dit la LOI :

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Version en vigueur du 30 décembre 2021 au 01 janvier 2023

Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.

Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2024

Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.

La Loi est applicable AU JOUR DU SINISTRE.

En clair, si votre déclaration de sinistre date de 2019, pour une période d’apparition des fissures en 2018, c’est la « version en vigueur » de 2018 qu’il faudra appliquer : la « Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021″.

Résumons car la Loi a beaucoup changé. 

Au début, jusqu’en 2021, le relogement qui est un dommage IMMATÉRIEL n’était pas pris en charge par les assureurs ; sauf, quelques cas très rares, liés à des contrats très « généreux » qui prenaient quand-même ces frais en charge. Je vous invite à lire vos conditions générales et particulières…Ce qu’il faut toujours faire AVANT de signer….

Après fût introduite la notion de RELOGEMENT D’URGENCE. … sauf qu’en « sécheresse », à part quelques cas très rares (2 sur 400 dossiers) il n’y a pas « d’urgence » comme en catastrophe naturelle d’inondation, de submersion, de cyclone, etc… Donc pas de prise en charge.

En effet, la maison fissurée dans laquelle vous vivez, puisque vous y vivez « normalement » n’est pas rendue « impropre à la destination pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène ».

ALERTE : Le problème est que cette distinction dans les catastrophes naturelles est discriminatoire.

En effet, celui dont la maison a été rendue impropre à la destination par une inondation sera relogé du fait de l’inhabitabilité immédiate de la maison due à la catastrophe naturelle ; MAIS AUSSI, pendant tout le temps des travaux de remise en état. Pas le sinistré de la sécheresse.

Peut-être que la Cour de Cassation le verra d’un autre œil et/ou que la Loi évoluera ?

Pour l’instant, en catastrophe naturelle « sécheresse », il n’y a aucun moyen de faire prendre en charge un déménagement / relogement en l’état, sauf si votre contrat le permet.

Pour cela, il faut bien lire votre contrat car, souvent, les experts et les assureurs vous affirment « un peu trop facilement » que ce n’est pas pris en charge…alors que ce n’est pas toujours vrai !

Dans les cas où le contrat le permet, l’estimation du déménagement / relogement peut aussi être une source de discorde avec l’expert et/ou l’assureur.

L’analyse du contrat par un expert d’assuré et son aide sur l’évaluation, vous seront utiles.

MON CONSEIL : même si c’est fastidieux, même si votre assureur local est sympa et que vous lui faites confiance, IL FAUT TOUJOURS LIRE SON CONTRAT AVANT DE LE SIGNER. Certes les conditions générales font 50 à 80 pages et les conditions particulières font 2 à 6 pages…Je sais, c’est pas très « ludique » comme lecture mais c’est très utile quand on en a besoin.