Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
- Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est la SARL AEXPERT BATIMENT représentée par Monsieur Stéphane EVERLÉ
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la SARL AEXPERT BATIMENT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que la SARL AEXPERT BATIMENT traite des Données Personnelles, la SARL AEXPERT BATIMENT prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles la SARL AEXPERT BATIMENT les traite. - Finalité des données collectées
La SARL AEXPERT BATIMENT est susceptible de traiter une partie des données :
– Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
– Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
– Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
– Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur la SARL AEXPERT BATIMENT : expert@aexpertbat.fr
– Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) :
expert@aexpertbat.fr
La SARL AEXPERT BATIMENT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. - Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.aexpertbat.fr disposent des droits suivants :
– Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
– Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
– Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la SARL AEXPERT BATIMENT devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès que la SARL AEXPERT BATIMENT a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, la SARL AEXPERT BATIMENT s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la SARL AEXPERT BATIMENT utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la SARL AEXPERT BATIMENT par écrit à l’adresse suivante : Monsieur Stéphane EVERLÉ – 9 Rue Gilbert ROMME – 63000 Clermont-Ferrand
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la SARL AEXPERT BATIMENT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées la SARL AEXPERT BATIMENT par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.aexpertbat.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (Plaintes en ligne | CNIL ). - Non-communication des données personnelles
La SARL AEXPERT BATIMENT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.
Pour autant, la SARL AEXPERT BATIMENT reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La SARL AEXPERT BATIMENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la SARL AEXPERT BATIMENT, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Par ailleurs la SARL AEXPERT BATIMENT ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la SARL AEXPERT BATIMENT et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.aexpertbat.fr sont principalement les agents de notre service client. - Notification d’incident
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