Assistance à procèdure de catastrophe naturelle - La déclaration de sinistre de sécheresse
Zones d’intervention pour les expertises : Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme (63).
Les articles de ce site sont la résultante de 25 ans d’expérience en construction et, depuis 2016, de 8 ans d’expertise en assistance des particuliers lors de procédures d’indemnisation de catastrophe naturelle sècheresse ; en tant qu’expert d’assuré et en tant qu’expert de l’Association CAT NAT 63.
Comment faire une déclaration de sinistre de catastrophe naturelle sécheresse ?
Le délai
Vous avez 30 jours pour faire votre déclaration à compter de la parution de l’arrêté au JORF (Journal Officiel de la République Française).
La déclaration
Votre déclaration doit être simple. Elle doit tenir en 5 lignes :
- Un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse est paru au Journal Officiel le jj/mm/aaaa pour la période du… au… concernant ma commune
- Des fissures et des désordres (pas que des fissures qui excluent les affaissements de dallage ou les dysfonctionnements des ports et fenêtres) sont apparus sur ma maison pendant la période couverte par l'arrêté
- Ainsi, je vous déclare un sinistre de catastrophe naturelle
- Merci de bien vouloir mandater un expert pour qu'il puisse se rendre à mon domicile afin de régler mon sinistre dans les meilleurs délais.
- Formule de politesse
ET C’EST TOUT ! Attendez que l’assureur revienne vers vous.
IMPORTANT : votre déclaration doit être écrite.
Faites toujours une déclaration écrite, par courrier en LRAR et par mail en demandant un accusé de réception. Il en restera toujours une trace juridiquement incontestable. Même si l’assureur vous affirme par téléphone que votre déclaration a bien été enregistrée…
L’assureur vous répondra sous 48 heures (en moyenne) et vous aurez la certitude que votre déclaration a bien été enregistrée, numéro de sinistre à l’appui. Dans la négative, il vous faudra le relancer.
Lorsqu’il reviendra vers vous, il vous fera sûrement parvenir (en général, par mail) une FICHE DE RENSEIGNEMENTS à compléter et vous réclamera, parfois aussi, des PHOTOS.
La déclaration tardive
Vous pouvez aussi faire une DECLARATION TARDIVE de quelques mois après la parution de l’arrêté.
Si vous n’arrivez pas à obtenir l’ouverture d’un dossier de sinistre, il faudra alors faire appel à nos services. Nous savons argumenter ce type de déclarations tardives.
La date d'apparition des fissures
Pour que votre sinistre de sécheresse soit pris en charge, les fissures de votre maison et autres désordres doivent apparaître PENDANT une période de sécheresse couverte par un arrêté.
Bien que depuis peu, la Loi vient d’introduire une notion de « répétitivité de l’évènement ».
Cela peut être utile mais il faudra faire appel à nos services afin de bien utiliser argument, cette notion qui, pour l’instant, n’en n’est qu’au début de son application.
Déclaration de sinistre de sécheresse : la fiche de renseignements et les photos
La fiche de renseignements
- Ne vous trompez pas sur les dates d’apparition des fissures et autres désordres
- N’oubliez rien en termes de désordres car ce qui n’est pas déclaré ne sera pas pris en charge
- Refusez les demandes abusives
Exemple vécu
Dates
Exemple vécu
Demande abusive
Les photos
Vous pouvez dire / écrire que vous n’avez aucun moyen de prendre des photos et que vous n’avez aucune compétences en la matière. C’est plutôt ce qu’il faut faire, sauf si vous êtes Expert…
Vous pouvez, selon l’importance des fissures et des désordres envoyer quelques photos significatives.
Plus les fissures sont importantes, moins vous risquez qu’on vous dise que ce n’est pas la sécheresse… mais ce n’est pas une garantie !
Dans ce cas, N’OUBLIEZ JAMAIS d’écrire qu’elles ne sont pas exhaustives et que vous réclamez le passage d’un expert sur site.
Si vous avez des questions, faites appel à mes services.
Conséquences d'une déclaration de fissures de sécheresse, d'un sinistre de catastrophe naturelle
Une déclaration de fissures suite à catastrophe naturelle sècheresse vous engage à vie.
Voilà bien un aspect de la DÉCLARATION que les assurés ignorent par défaut d’information.
Lorsque vous déclarez auprès de votre assureur MRH (Multirisques Habitation), vous mettez le doigt dans un engrenage infernal. Car, si vous déclarez, il vous faudra aller au bout de la démarche !
En effet, l’assureur va enregistrer votre déclaration et la date d’apparition des désordres.
Si l’assureur (via son expert) estime que la sècheresse n‘est pas causale, vous devrez contester amiablement d’abord, et en cas de refus renouvelé, judiciairement ensuite jusqu’à obtention de la réparation des désordres.
Si vous ne le faites pas, le principe du « qui ne dit rien consent » va s’appliquer.
Autrement dit, vous acceptez tacitement le refus exprimé par l’expert d’assurance et / ou de l’assureur : que les fissures et autres désordres sont « non imputables à la sècheresse ».
Donc, automatiquement, vous acceptez que votre maison souffre « d’autres pathologies » …mais pas de la sécheresse en tant que facteur DÉTERMINANT.
Reprenant l’adage qui dit que « ce qui est VRAI aujourd’hui le sera demain » … L’assureur (et ses experts) ne manqueront pas de vous le rappeler par la suite, lors de vos prochaines déclarations, même en cas de nouvelles fissures, même en cas d’aggravation des fissures existantes. Soyez-en sûrs ! J’ai quelques dizaines de dossiers dans ce cas.
Le dernier expert reprendra exactement (en copier / coller) le rapport du premier expert (voire des suivants) … et évoquera la fameuse « antériorité des désordres ».
Pour sortir de cette « spirale infernale » il vous faudra l’aide d’un expert d’assuré expérimenté et celle d’un avocat spécialiste.
Inscription de la déclaration de sinistre de catastrophe naturelle dans l’acte de vente.
Depuis quelques années déjà, lors d’une vente vous devrez signaler si vous avez fait des déclarations de sinistre lié à une catastrophe naturelle, si vous avez été indemnisé et, bien sûr, si vous avez réalisé les travaux afférents.
Vous imaginez bien l’effet que cela aura sur un acquéreur potentiel si vous lui apprenez que vous avez déclaré un sinistre de fissure et que l’assureur vous a opposé un refus… surtout si le délai de recours est passé. Il ne pourra plus jamais déclarer / recourir auprès d’un assureur MRH quel qu’il soit car…
L’expert d’assurance et/ou l’assureur peuvent vous réclamer l’acte de vente.
Evidemment, les experts d’assurance, et les gestionnaires de sinistre, savent très bien réclamer les actes de vente dans lesquels il peut y avoir une source d’information « très intéressante » quant à un éventuel « passif » en termes de fissures, de désordres relatifs à un sinistre de cat nat sécheresse,etc.
Si vous refusez de le transmettre, on va se demander pourquoi…et, de surcroît, moyennant 12 €uros (en 2024), n’importe qui peut se procurer votre acte de vente au Service de la Publicité Foncière. C’est la Loi. L’assureur peut le faire sans problème. Autant lui transmettre votre acte de vente à sa demande.
Donc, attention, si vous faites une déclaration de fissures ou autres désordres, donc une déclaration de sinistre de catastrophe naturelle sécheresse, cela laissera des traces dans l’histoire de votre maison !
Conclusion : en cas de déclaration de fissures et de désordres liés à la sécheresse, il faudra aller au bout, voire au Tribunal.
