Le choix des entreprises et les devis
Zones d’intervention pour les expertises : Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme (63).
Les articles de ce site sont la résultante de 25 ans d’expérience en construction et, depuis 2015, de 8 ans d’expertise en assistance des particuliers lors de procédures d’indemnisation de catastrophe naturelle sècheresse ; en tant qu’expert d’assuré et en tant qu’expert de l’Association CAT NAT 63.
Le choix des entreprises
Qui choisit les entreprises ?
Vous avez le droit de choisir VOS entreprises !
C’est très clair. Et c’est même inscrit dans la Loi sur la Catastrophe Naturelle.
Evidemment, dans la pratique c’est un peu plus compliqué…
La sollicitation des devis
En effet, quand on ne connaît pas les entreprises spécialisées en forage et micropieux, les entreprises du second-œuvre (tous corps d’état) qui accepteront d’établir des devis qui ne sortiront que dans 2 ans ; c’est une vraie gageure pour le particulier lambda.
Pourquoi « …/… qui ne sortiront que dans 2 ans » ?
Parce qu’au moment où vous allez consulter les entreprises du second-œuvre, votre dossier n’est pas terminé : il est en cours de chiffrage.
Il faudra encore 6 à 12 mois avant que vous touchiez un premier versement indemnitaire qui vous permettra de démarrer les travaux. Par expérience.
Puis les micropieux, les reprises en sous-œuvre vont se faire. Le chantier durera 3 à 4 mois.
Là, à nouveau, il faudra attendre 12 mois la stabilisation, la mise en charge des micropieux.
Et, enfin, 3 à 4 mois de travaux de second-œuvre.
Si vous avez bien compté, avant que les travaux de second-œuvre ne démarrent, il faut attendre au moins 2 ans par rapport à la date de consultation.
Donc, connaître des entreprises (sérieuses) qui acceptent de « jouer le jeu » (donc d’attendre 2 ans) est un métier : c’est le mien depuis 8 ans.
Évidemment, elles ne sont pas nombreuses et, de ce fait, elles sont très sollicitées : elles ont beaucoup de devis à faire et…
Il faut régulièrement les relancer ! C’est notre rôle.
Il faut aussi régulièrement leur demander des modifications de leurs devis suite aux analyses faites par nos soins…et les relancer à ce propos. C’est encore notre rôle.
Et, croyez-moi, ça prend du temps… Pour vous donner un ordre d’idée, les relances et demandes de modifications occupent la moitié du temps de mon Assistante qui travaille à plein temps.
C’est pour cette raison que nombre d’assurés « choisissent » (ce qui n’est pas un choix quand on ne sait pas qu’on peut choisir SES entreprises) de « laisser faire » l’expert d’assurance et les fameuses entreprises « partenaires » des compagnies d’assurance.
Mais c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire !
N’oubliez pas que ces entreprises « partenaires » dépendent de la relation (financière) qu’elles entretiennent avec les compagnies… Ce lien « peut » les obliger à défendre les intérêts des compagnies d’assurance qui ne sont pas les vôtres : des économies au détriment de la technique.
J’ai bien écrit « peut » car toutes vous diront que tel n’est pas le cas ! Évidemment… Mais, c’est ce qui remplit les Tribunaux dont le nombre de dossiers en recours ne cessent d’augmenter. CQFD.
Donc, sauf si vous avez du temps, l'envie et des compétences, il vaut mieux confier ce travail à un expert d’assuré expérimenté et efficace qui défendra VOS intérêts.
Le devis de reprise en sous-œuvre – les devis des micropieux
Vérifier le devis très technique d’une entreprise de forage qui vous propose des micropieux de type II ou III, des tubages, des « recépages » de tête de MP, des longrines de confortement, des muralières, des longrines intermédiaires, des poutrelles et des hourdis, etc… est une gageure pour le particulier lambda, surtout concernant la vérification des ratios d’acier et des volumes de béton.
En effet, le plus difficile est d’abord de comprendre ce qui est écrit… dans un « jargon technique », puis :
- De trouver les erreurs de chiffrage
- De voir ce qui a été oublié
- Ou de comparer deux devis de micropieux
- De trouver les erreurs de chiffrage
- De voir ce qui a été oublié
- Ou de comparer deux devis de micropieux
C’est impossible quand on est pas du métier.
Et, croyez-moi, dans la plupart des devis de RSO (Reprises en Sous-Œuvre) qui totalisent en moyenne 10 pages (quand le devis est fait comme il faut avec tous les détails), il n’est pas rare qu’il y ait des erreurs, des oublis ou des incertitudes qui nécessitent quelques précisions utiles…qui ne sont pas sans conséquences sur les travaux de second-œuvre.
Certes, vous avez le droit de faire confiance aux entreprises qui, en appui sur l’étude de sol G5 / G2 et sur les plans du BET structure, établissent leurs devis. Dans la négative, il vous faudra, là encore, faire appel à un expert d’assuré compétent.
De plus, si vous avez en mains un ou des devis des fameuses entreprises « partenaires », déjà, l’analyse sera plus rapide…car vous constaterez que leurs devis (en moyenne) tiennent en 2 pages ! Ce qui en dit long sur l’absence de détails.
Ensuite, il faudra être TRÈS attentif à ce qui est écrit… et pas que dans le devis !
Il va falloir bien lire le devis et ses mentions en petits caractères mais AUSSI les conditions générales (inacceptables !) illisibles sans une loupe !
Je lis systématiquement pour les devis de l’une d’entre-elles « Non compris la mise au normes de la réglementation parasismique » qui est la dernière « petite phrase » en bas de leurs devis…Comment peut-on écrire cela dans un devis de micropieux qui vont modifier les fondations superficielles en fondations profondes, pour une maison située dans le Puy-de-Dôme, donc en zone de sismicité 3, là où les règles parasismiques s’appliquent ?! Je vous laisse juge.
Autre exemple vécu : vous remarquerez aussi que ces entreprises dites « partenaires » n’ont jamais de frais de déchetterie… Incroyable ! A une époque où tout le monde sait que l’on doit trier, recycler, etc…
On se demande bien si elles « en font cadeau » ou si elles font des « dépôts sauvages » de gravats ?
Pour l’instant on nous raconte que « tout est en règle ». Donc, curieusement la déchetterie est gratuite pour elles (régime de faveur ?) vu qu’elles ne facturent aucun tri des matériaux… Dans ces conditions, la démolition ne coûte pas cher.
Oui, mais ATTENTION ! Le Maître d’Ouvrage (donc VOUS !) est responsable de SES déchets, des déchets issus de SA maison… Vous voyez où on va ! Au cas où, vous devrez vous retourner contre l’entreprise, le cabinet d’expertise qui n’a pas signalé cette « lacune » et l’assureur qui n’a pas payé les frais afférents.
Dernier exemple vécu : les devis « ALL INCLUSIVE » ! Ça c’est le meilleur que j’ai gardé pour la fin.
Lorsqu’une autre de ces « entreprises partenaires » est interrogée par mes soins sur les lacunes de ses devis, « on » me répond (soit l’entreprise directement, soit l’expert d’assurance) que « c’est prévu » et que « c’est inclus dans le prix » : HAVAS VOYAGE n’aurait pas dit mieux ! La mauvaise foi est de rigueur…
Mais je plains les particuliers qui n’auront pas signalé lesdites lacunes par écrit car lorsqu’ils seront face à l’entreprise, seuls sur le chantier, et qu’elle viendra leur déclarer « c’était pas prévu, pas dans le prix »…
Dans ce cas, soit il va falloir vous « fâcher méchamment » avec ladite entreprise et leur rappeler le Code de la Consommation.
Le mieux serait de faire appel à mes services AVANT que le chantier ne démarre afin de « mettre les choses au point » avant que les problèmes liés à ces « incertitudes » ne surviennent.
2 POINTS IMPORTANTS : L’attestation d’assurance et les délais.
L’attestation d’assurance décennale
Aussi dingue que cela puisse paraître, chez Mme B à MOZAC, une entreprise est intervenue en reprise en sous-œuvre, proposée par l’expert d’assurance et payée par l’assureur sans assurance décennale ! Les désordres affectent toujours cette maison. Et, évidemment, le dossier est devant le Tribunal.
Conclusion, même si vous voyez débarquer une entreprise « recommandée » par l’expert ou l’assureur (ce qui est quand-même un comble pour un assureur !) il faut bien vérifier qu’elle soit assurée en RC Décennale pour ces TRAVAUX SPECIAUX. Car en effet, l’assurance classique de « maçonnerie » ne suffit pas.
Dans ce dossier, je suis le seul à avoir lu l’attestation. C’est comme ça que j’ai découvert le « pot aux roses ».
Donc, il faudra bien lire ladite attestation !
Les délais d’intervention
Depuis 2018 / 2019 le nombre de dossiers de fissures de sécheresse affectant les maisons sur le Puy-de-Dôme a connu une croissance exponentielle au vu du nombre d’arrêtés parus.
Donc les entreprises spécialisées dans la réalisation de micropieux (qui sont peu nombreuses) se sont retrouvées avec des délais « à rallonge », surtout les celles « partenaires des compagnies d’assurance », en toute logique. De ce fait, la plupart d’entre elles a un délai d’intervention de l’ordre de 2 à 3 ans !
Ce qui n’est pas le cas des entreprises locales qui sut gérer intelligemment leurs planning en embauchant le personnel nécessaire et en achetant des machines supplémentaires. Leurs délais sont plutôt de 12 à 18 mois. Ce qui change tout !
Donc, il faudra bien interroger l’entreprise qui est censée intervenir chez vous sur ces délais d’intervention « à compter de la date de commande ».
Les devis du second-œuvre
Vous voulez choisir vos entreprises. C’est bien.
Mais l’expert d’assurance vous dira que les artisans sont toujours trop chers…
Les entreprises locales sont-elles plus chères que les entreprises « partenaires » ?
Tuons tout de suite la Légende ! La « légende » voudrait faire croire que les devis des entreprises locales, des artisans, sont plus élevés que ceux des entreprises « partenaires » …
C’EST TOTALEMENT FAUX ! Et je sais de quoi je parle !
C’est même mieux : lorsque les entreprises dites « partenaires » sont obligées (par voie judiciaire) de chiffrer LE DÉTAIL EXACT des prestations à accomplir, elles sont SYSTÉMATIQUEMENT plus chères.
Les entreprises locales, les artisans, sont donc MOINS CHERS. C’est logique !
En effet, les gros structures nationales que sont les entreprises « partenaires » ont des frais de fonctionnement que n’a pas, par exemple, une PME, un artisan. Ceci explique cela.
Revenons au DEVIS DU SECOND-ŒUVRE.
Là encore, il va falloir être un « pro du métré » et du jargon du bâtiment.
En 8 ans d’expertise et +/- 400 dossiers de sécheresse, j’ai analysé un nombre incalculable de devis et le nombre d’erreurs et/ou d’omissions qui vont avec … :
- Erreurs de métrés en moins ou en plus
- Prix unitaires trop bas ou trop élevés
- Prestations oubliées (des chapes oubliées, des parquets là où il y a du carrelage, des peintures « simples » là où il y a une peinture « déco », des placards oubliés en dépose / repose, etc. la liste est non seulement trop longue mais surtout n’est pas exhaustive)
- Prestations en « doublon » soit comptées deux fois et, parallèlement, d’autres oubliées
- Etc…
Si vous n’êtes pas un spécialiste des devis du second-œuvre, vous pouvez soit passer à côté de ce qui a été oublié, soit vous retrouver avec des prestations qui ne vous serviront à rien puisqu’elles ne seront payées par l’assureur que sur présentation de facture…sachant que seul ce qui est réalisé est facturé.
De surcroît, s’il y a des erreurs de métré au mètre carré, en linéaire ou à l’unité, en clair « s’il en manque », il faudra revenir vers l’assureur qui devra à son tour revenir vers son expert, qui devra revenir sur site, puis valider le devis modifier, puis revenir vers l’assureur, puis vers vous…l’enfer !
Et, je vous fais grâce de ce qui peut se passer si c’est l’entreprise qui s’est trompé et qui viendra vous réclamer un supplément : les discussions vont être compliquées….
ATTENTION : tout devis mal fait sera une source de contestation de votre réclamation indemnitaire.
Il vaut mieux ne pas se tromper du premier coup !
ET A LA FIN, admettons que vous ayez tous les devis en mains, il vous restera « plus qu’à » discuter avec l’expert d’assurance ET aussi avec le gestionnaire de sinistre :
- des TAUX DE VÉTUSTÉ
- des déductions consécutives aux MISES EN CONFORMITÉS
- des PRESTATIONS IMMATÉRIELLES : BET Structure, Bureau de Contrôle, Maitrise d’œuvre, etc...
- des PRÉJUDICES IMMATÉRIELS : Déménagement, relogement, réemménagement, coût du crédit)
- et des MODES DE RÈGLEMENT…
Quel taux de TVA est applicable aux travaux consécutifs à la remise en état des maisons atteintes par la sècheresse ?
Au 31/12/2024 le taux de TVA applicable est de 10%
Ça peut changer…évidemment.
Il y a quelque exceptions : certains modes de chauffage, les panneaux solaires, etc. peuvent bénéficier d’une TVA 5.5. L’entreprise saura vous dire ce qu’il en est mais je vous conseille de vérifier pour que l’Administration Fiscale ne vous réclame pas un écart de TVA non-payé.
Par contre, dans les cas TRÈS RARES de démolition / reconstruction d’une maison…Puisqu’il s’agit d’une reconstruction à neuf, le taux sera celui du neuf, soit de 20% en 2024.
Inflation et devis - Comment ça se passe avec l’assureur ?
Il n’y a pas de loi qui dit que l’assureur doit suivre l’inflation pour les devis de travaux qui ne sont pas réalisés immédiatement. De même, il n’y a pas de Loi qui obligerait les entreprises à tenir leur prix ad aeternam. Donc, dans la réalité comment ça se passe ?
En général, le devis des travaux de RSO, de Reprises en Sous-Œuvre est maintenu jusqu’au démarrage des travaux par les entreprises spécialisées qui prévoient le temps d’instruction des dossiers.
Autrement dit, elles prévoient que le dossier ne sortira pas avant 6 mois ou un an et elles pratiquent une augmentation de prix par « anticipation ». Cela évite bien des discussions et du travail à refaire les devis et tout le processus de validation ; et comme elles le font toutes, personne n’y voir rien à redire.
C’est pas pareil avec le second-œuvre…là, suite au COVID, à la Guerre en Ukraine, nous avons appris que le prix des matériaux pouvait parfois doubler ou quadrupler. Il est donc impossible de prévoir.
Dans « la mesure du raisonnable » (en général autour de 5% par an) les entreprises sollicitent une augmentation de prix et referont leur devis juste avant les travaux de second-œuvre. Ces devis seront communiqués à l’assureur. L’assureur les renverra (ou pas s’il décide lui-même) à l’expert pour qu’il se prononce sur ladite augmentation. Puis l’assureur se positionne, en général, favorablement et vous validera un montant indemnitaire supplémentaire.
Ce travail de « mise à jour des devis » est le rôle du Maître d’œuvre.
Nota : sur quelques centaines de dossiers en cours… aucun blocage connu par mes soins ni ceux du Maître d’œuvre auquel j’ai confié mes clients. Dans le pire des cas, soit un refus abusif de l’assureur, vous vous doutez bien que La Justice ne lui donnera pas raison.
MAIS ATTENTION À CE QUE VOUS SIGNEZ !
Depuis peu,un certain assureurbien connu des Fonctionnaires, s’est trouvé « très intelligent » à faire signer des PROTOCOLES indemnitaires…Ce n’est pas NORMAL ! IL FAUT REFUSER !
En lieu et place de vous faire une PROPOSITION que vous acceptez ou que vous refusez, il vous propose un PROTOCOLE FERME ET DÉFINITIF.
Là vous avez compris la « mauvaise volonté » et « la ruse du coyote » qui court après d’argent…
Cet assureur cherche à bloquer toutes possibilités de revenir vers lui en termes de prix, voire de responsabilités. C’est d’ailleurs une façon de faire qui ne respecte pas son propre contrat !
Vivement qu’il soit condamné par les Tribunaux et nous ne nous priverons pas pour dénoncer nominativement cette pratique scandaleuse !
ATTENTION à la LETTRE D’ACCEPTATION SUR DOMMAGES, à la PROPOSITION CHIFFRÉE DE L’ASSUREUR. Voir l’Article.
